Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 28 janvier 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]





Chambre 3-3

N° RG 21/13479 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDWW



Ordonnance n° 2026/M23





SA CNA INSURANCE COMPANY ( EUROPE), venant aux droits de la Société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



Mme [T] [G]

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SARL NOUVEAUX CONCEPTEURS DE PROMOTION IMMOBILIERE N.C, prise en la personne de son représentant légal 



Intimées



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,



Vu l'appel interjeté par SA CNA INSURANCE COMPANY ( EUROPE), venant aux droits de la Société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED, prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 11 Mars 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :



[T] [G]

SARL NOUVEAUX CONCEPTEURS DE PROMOTION IMMOBILIERE N.C, prise en la personne de son représentant légal 





Vu le courrier du conseil de Mme [T] [G] en date du 21 janvier 2026, nous indiquant que la société intimée NCPI faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement rendu le 26 octobre 2022 par le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION; 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



L'instance est interrompue et ne peut être poursuivie qu'en présence des organes de la procédure collective.



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de cette procédure collective dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance,



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.



Fait à [Localité 3], le 28 janvier 2026







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel