Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que les actes en litige interviennent en période préélectorale, que l’affichage critiqué permet d’identifier son local de campagne et les candidats

sur la base informatique, qu'elle n'avait plus accès au poste informatique et que l'employeur utilisait un logiciel et des caméras pour la surveiller ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de la

Le 16 mars 2015, Mme [N] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de faux en écriture publique et usage, faux et usage, recel, escroquerie. 3.

légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter

habitait à l'époque de la délivrance de la signification, non plus au ..., adresse figurant sur la décision, mais au ..., et ce depuis septembre 1997 ; que, dans l'acte de signification, l'huissier a porté

S'agissant des clients du magasin non identifiés dans la comptabilité, le service a vérifié pour 2015 les paiements répartis pour 54 132 euros en carte bancaire, 98 310 euros en chèques et 76 171 euros

examen, et en fonction de l'état d'avancement de la procédure le concernant ; que s'agissant de son état de santé, son avocat verse des pièces en partie illisible dont une ordonnance possiblement porteuse

Il indique qu'il est propriétaire du port d'Ivry-sur-Seine, le long des quais Marcel Boyer et Auguste Deshaies, sur une distance d'un kilomètre et demi de part et d'autre du pont Nelson Mandela, pour une

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

néanmoins reconnu par Isabelle Z..., et rouaient de coups avec leurs armes Jean-Philippe Z... qui était tombé à terre en essayant de fuir ; que, lors de l'enquête de police qui n'a pas permis d'identifier

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". 4.

A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l’intégralité des propos tenus doit être occultée.

A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l’intégralité des propos tenus doit être occultée.

Ces recherches se sont avérées fructueuses puisqu'elles nous ont permis d'identifier deux postes de reclassement.

de trois véhicules, ont été obtenus par des moyens illégaux ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser un stratagème ni mettre en balance les différents droits en présence en vérifiant si l'atteinte portée

Aux termes de l’article L. 151-19 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l’ancien article L. 123-1-5 : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier

mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée

mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée

et sur des pièces concernant des opérations intracommunautaires pas davantage décrites et imputées à des opérateurs non identifiés par l'ordonnance, ou encore sur l'interrogation d'un bureau de poste