Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le docteur [E] avait manqué à son obligation d'information s'agissant du risque de faillite du matériel d'ostéosynthèse

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 105 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la faillite personnelle, qui emporte certaines déchéances et interdictions, n'est

The Government argued that both applicants were held for certain periods in detention facilities about which they had not complained.

  9092/20 23/01/2020 Nikolay Nikolayevich VOLKOV 1995     van, numerous occasions of transport between detention facilities or to take part in investigative actions or court hearings 30/

, infestation of the cell with insects, dormitory infested with vermin   overcrowding, insufficient hygiene facilities       overcrowding, cramped walking yard, insufficient hygiene

Court further observes that in application no. 13180/16 the applicant’s complaint regarding his initial detention in Craiova Prison, which ceased on 2 July 2014 by his transfer to other detention facilities

Ce fait, visé à l'article L. 653-5-6° du Code de commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur, [B], [O] et Monsieur, [L], [D].

the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violations established on account a) of the conditions of detention of the applicants in various detention facilities

banques laisseraient passer ou que les chèques seraient couverts par des rentrées en cours ; qu'il reconnaît de même que, dès le début de l'année 1989, il aurait dû déposer son bilan ; qu'il n'en a rien fait

During his stay in that prison he was placed in a room which, according to the applicant, failed to meet the required minimum standards of personal space.

Aucune déclaration anticipée de cessation des paiements n'a été faite.

Ce fait, visé à l'article L.653-5-5° du Code de commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [Y] [B]. 4.

-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après (…)5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; » ATTENDU que selon

code de la faillite des Etats Unis.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que le retard pris dans la déclaration d'état de cessation des paiements ne résulte pas de sa mauvaise foi mais plutôt du fait qu'il n'avait pas conscience que

On 7 September 2009 the NSS investigator issued a decision prohibiting visits and telephone calls to the applicant at the detention facility.

It is also axiomatic that outdoor exercise facilities should be reasonably spacious... 49.

It is also axiomatic that outdoor exercise facilities should be reasonably spacious... 49.