Cour de Cassation · comm — 17 mai 1989

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : 




 Vu l'article 105 de la loi du 13 juillet 1967 ; 


 Attendu que la faillite personnelle, qui emporte certaines déchéances et interdictions, n'est pas une procédure collective tendant à la satisfaction des créanciers et n'entraîne pas le dessaisissement de celui qui en fait l'objet ; 


 Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... de Hugo contre un jugement qui avait déclaré nulles les conventions d'assistance conclues par lui en sa qualité de conseil d'entreprise avec M. Y... et l'avait condamné à restituer une certaine somme à son client, l'arrêt déféré énonce que la faillite personnelle, dont se trouvait frappé M. X... de Hugo, obligeait celui-ci à se faire assister de son syndic pour interjeter appel ; 


 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse