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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2039ba5988459c5527a
4 mai 1972
4 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 FEVRIER 1965, X..., OUVRIER COUVREUR, A FAIT UNE CHUTE AU COURS DE SON TRAVAIL ; QU' ATTEINT D' UNE FRACTURE DU BASSIN, IL A ETE HOSPITALISE JUSQU' AU 1ER JUILLET
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6079b20d9ba5988459c55791
17 octobre 1974
17 octobre 1974
DES HEURES OUVRABLES, POUR CHERCHER UN AUTRE TRAVAIL, A ETE VICTIME, EN DEHORS DU TRAJET HABITUEL, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN SE RENDANT A MOBYLETTE A L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI ; QUE LA
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60794bf99ba5988459c44635
21 janvier 1981
21 janvier 1981
COMME LE MANDATAIRE TACITE DES VENDEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LA PREUVE DU MANDAT INCOMBE A CELUI QUI S'EN PREVAUT, ET QUE, SANS RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CE MANDAT ET FAUTE DE S'ETRE
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607943529ba5988459c41f74
24 mai 1976
24 mai 1976
PERCU DE LA SOCIETE CAL UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DROITS D'AUTEUR POUR D'AUTRES EDITIONS DE L'OUVRAGE EN FRANCE ET A L'ETRANGER ; QUE LA COUR D'APPEL L'A
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6079b2079ba5988459c554cc
23 mai 1973
23 mai 1973
SON DEBUT " ; QUE CET ACTE MEDICAL ETRANGER A LA MALADIE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE AU SENS DE LA LOI, QUI EXIGE, QUE LORS DE LA CONSTATATION LA MALADIE SOIT
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6079b21a9ba5988459c55c1c
12 mai 1976
12 mai 1976
OCTOBRE 1945 (ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), ET QUE DE CE FAIT, IL ETAIT CONSIDERE, SELON L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; QU'ELLE A, A JUSTE
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6079b0da9ba5988459c50705
1 juin 1983
1 juin 1983
LA DEMANDE ECRITE REGULIEREMENT FAITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A CONSIDERE COMME CONSTANTES LES CAUSES INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR PENDANT LA PROCEDURE SANS DIRE POUR QUELS MOTIFS LES CONCLUSIONS
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60794b529ba5988459c42a97
4 novembre 1982
4 novembre 1982
, EXTRINSEQUES A CET ACTE QUI LUI ETAIENT FOURNIS ; QUE LES MOTIFS AVANCES POUR CARACTERISER LA DETTE DE RECONNAISSANCE DU TESTATEUR A L'EGARD DE MME Y...
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216637_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur la décision du 4 décembre 2021 : - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la CAF a considéré que sa situation d'élève-avocate relevait du régime des étudiants et non des stagiaires
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6079b0ec9ba5988459c50c71
22 juillet 1985
22 juillet 1985
REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUICHON SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A DIFFERENTS ELEMENTS DE SON ARGUMENTATION ; MAIS ATTENDU QUE LES ELEMENTS DE DISCUSSION
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6079432c9ba5988459c416b7
23 avril 1974
23 avril 1974
LA COUR D'APPEL A CONSIDERER QUE LA SUPERFICIE LOUEE ETAIT INFERIEURE AU CHIFFRE INDIQUE A L'ACTE, D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN DECLARANT QUE BERNARD AURAIT CONNU L'INEXACTITUDE DE CETTE
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607943299ba5988459c412ad
13 juin 1973
13 juin 1973
A DONNE EN LOCATION POUR NEUF ANS A SON Y...
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6079b2099ba5988459c55617
19 mars 1974
19 mars 1974
AMIS PERSONNELS LE POSTE PREVU POUR PILON A VANDOEUVRE; QUE CE DERNIER, ANCIEN ELEVE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE, AVAIT MENE A BIEN LA CREATION DU CENTRE ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QU'IL FUT INCAPABLE
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60794b679ba5988459c42f31
18 janvier 1984
18 janvier 1984
CONDAMNER LE TIREUR D'UN CHEQUE DU BENEFICIAIRE A PAYER UNE SOMME EGALE A LA PROVISION DONT IL EST DEPOURVU, C'EST A LA CONDITION QUE LA CAUSE DE L'OBLIGATION POUR LAQUELLE LE CHEQUE A ETE EMIS NE SOIT
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6079b2009ba5988459c54f75
27 octobre 1971
27 octobre 1971
N'A PU ETRE EMPLOYEE POUR DES RAISONS PERSONNELLES INDEPENDANTES DE L'INTERESSEE ... " ; ATTENDU QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ELLE A AINSI RELEVES, INTERPRETANT L'ATTESTATION SUSVISEE QUI ETAIT
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6079a8989ba5988459c4e1b3
16 avril 1975
16 avril 1975
S'ETAIT ADRESSE A Z...
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607940f59ba5988459c3fc72
5 juin 1971
5 juin 1971
COMPTER DU 10 JUIN 1966, IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS LA VOLONTE DE S'ENGAGER VIS-A-VIS DE LA SAMA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI ADMIS
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6079a88d9ba5988459c4dd8b
1 avril 1963
1 avril 1963
N'A SOLLICITE POUR LUI AUCUNE DECHARGE ET N'AVAIT PAS A EN SOLLICITER ; QUE LA COUR A D'AILLEURS DONNE DE LA DECHARGE UNE DEFINITION QUI SUFFIT A MONTRER A QUEL POINT SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE
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61372608cd580146774226ca
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Herbert, contre l arrêt de la cour d appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui l a condamné, pour homicide involontaire, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts
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607940b99ba5988459c3d6f0
8 mars 1965
8 mars 1965
BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DAME Z...
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