d'éviction ; que la société Bio Sites a exercé son droit au maintien dans les lieux en l'attente de la fixation judiciaire de cette indemnité ; que, le 19 mai 2010, la bailleresse lui a délivré un commandement

La somme visée par ce commandement de payer n'a pas été réglée dans les deux mois ayant suivi sa délivrance.

X..., un commandement de payer des loyers impayés depuis le mois d'octobre 2001, visant la clause résolutoire et les a fait assigner pour faire constater l'acquisition de cette clause et obtenir le paiement

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à nullité du commandement de payer ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité du commandement et de l'ordonnance

Le 26 avril 2018, elle a délivré un commandement de payer le solde du prêt aux emprunteurs qui l'ont assignée devant le juge de l'exécution en annulation du commandement et en mainlevée de l'inscription

Par acte du 27 novembre 2015, un commandement de payer visant la somme de 4.796,26 € a été délivré à [D] [P] et [X] [M].

donné à bail la totalité de ces locaux à la société Européenne de fabrication (SEF) ; que cette dernière ne s'étant pas acquittée de certains loyers, la société Fab holding lui a fait délivrer un commandement

le pourvoi n° Q 18-10.504 formé par la société Haleguico Borda, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 7 avril 2017 par le président de la cour d'appel de Pau

Dans le cas d'un commandement de payer, le locataire doit être à même de déterminer le montant dû et d'en vérifier l'exigibilité ; un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de ce qui

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Pulco (la société), a fait délivrer à celle-ci un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ;

Par acte extrajudiciaire du 31 janvier 2025, les époux [I] ont fait délivrer à la société Minoria System un commandement de payer dans le délai d'un mois la somme de 16 597,87 euros visant la clause résolutoire

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [W] [V] a fait signifier à Monsieur [D] [Y] le 23 mars 2023 un commandement de payer la somme principale de10 501,25 euros, visant la clause résolutoire et a

, fait donation à sa fille, Mme F..., de l'usufruit de l'immeuble loué et à ses petits-enfants de la nue-propriété de cet immeuble ; qu'elle a, le 5 novembre 1997, fait signifier aux preneurs un commandement

du 20 mai 2009, la société GE Money Bank (la banque) a consenti à M. et Mme T... un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées ; que la banque a délivré aux emprunteurs un commandement

2022 et du coût du commandement de payer (152,86 euros).

.; que ce contrat comportait une clause résolutoire de plein droit, en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer, un mois après un commandement demeuré sans effet; que, le 22 mars 1993, la société UIS

attaqué (Paris, 2 juillet 2015), que la société Hayem, devenue propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Nouvelle Demeure, a fait délivrer à celle-ci le 20 janvier 2011 un commandement

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société [Localité 3] HABITAT a fait signifier le 2 décembre 2024 un commandement de payer la somme de 2060,54 € visant la clause résolutoire prévue au