X... n'avait pas fourni, au moment du dépôt des candidatures, une carte nationale d'identité en cours de validité, un récépissé de renouvellement de ce titre ou encore un certificat de nationalité française

Par courrier du 15 mars 2024, le requérant a contesté les décisions de refus de lui attribuer l'AAH et de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention « stationnement » devant la CDAPH qui, par décision

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-20.613 et n° Y 05-11.288 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 04-20.613, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les eaux captées

tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2024 du préfet du Bas-Rhin autorisant la captation

Feltesse Warusfel Pasquier & Associés en la personne de Me Soufron, demandent au tribunal : d’annuler l’arrêté n° 80-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de la Somme a autorisé la captation

fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-1123 du préfet des Alpes-Maritimes du 18 décembre 2023 autorisant la captation

Le 21 juin suivant, il a déposé une requête en nullité à laquelle la chambre de l'instruction a fait partiellement droit en prononçant l'annulation des actes cotés D 855 à D 959 relatifs à la captation

Par jugement du 28 juillet 2015, le tribunal de commerce de Rodez a placé la société Cap Vert en redressement judiciaire.

Demande de détruire la carte. Promesse d’envoi d’une nouvelle carte le lendemain. La carte détruite a été donnée à un coursier.

S'APPLIQUE L'ARTICLE 642 D CODE CIVIL ET QUI NE PEUVENT DONNER OUVERTURE A AUCUN DROIT A INDEMNITE; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LA SOURCE CAPTEE

Il fait valoir que l'ordonnance a été intégralement exécutée dès lors que la captation d'images n'a fait l'objet d'aucun enregistrement en l'absence d'infraction. Vu les autres pièces du dossier.

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a ordonné, par commission rogatoire du 17 avril 2007, la captation

déclaré Gérard Z... et Gilbert X... coupables d'avoir sciemment offert à la vente, détenu en vue de la vente et vendu des équipements matériels, dispositifs ou instruments conçus en tout ou partie pour capter

conjoint n° 2025-01076 du 8 septembre 2025 du préfet de police, du préfet de Seine-et-Marne, du préfet des Yvelines, du préfet de l'Essonne et du préfet du Val d'Oise autorisant, le 10 septembre 2025, la captation

administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2025-09-10-00002 autorisant la captation

recel et complicité d'escroqueries, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont trente mois avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable d'abus de confiance pour avoir détourné la carte

collective nationale des travaux publics dispose que les classifications aux niveaux II position 1 et II position 2 visent respectivement les titulaires d'un diplôme de niveau V de l'Education nationale (CAP