Le plafonnement mis en place par l'article L. 1235-3 n'est en outre pas dépourvu d'effet dissuasif.

En conséquence - Condamner Mme [V] [R] au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 nouveau du code du travail, - Dire et juger que l'employeur a manqué à ses obligations

doit être rejetée ; Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail Attendu que dans la mesure où le salarié relève de l'application de l'article L 1235-3 du code du travail, il y

Le salarié sollicite la non-application du barème de l'article L. 1235-3 du code du travail au visa de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant examiné l'ensemble des griefs de la lettre de licenciement, la cour d'appel a, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.'

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble ses articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2.

2015 sera confirmé sur ce point ; Sur l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail que

- constater, le cas échéant, l'application de l'article L.1235-3 du code du travail.

L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

la limite de trois mois d'indemnités » ; Aux motifs qu'en l'absence de monsieur X... et de la société Conforama France, il convient de statuer par arrêt réputé contradictoire ; qu'aux termes des articles

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité

L. 1226-10 et L.1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge justifie dans le

qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, des éléments de fait et de preuve produits devant elle et l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article

X... nul sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail et condamne la société Voyages Kuoni à lui verser 18 684 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la nullité

En conséquence de ce qui précède nous somme dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. ... » ; Attendu qu'en application de l'article L.1235-1 du code du travail,

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-9 du code du travail : 11.

[G] une somme de 9 945,90 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs qu' ''en application des dispositions de l'article L. 1235-3 telles qu'issues de l'ordonnance