L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, le préfet qui n’a pas sollicité les documents manquants auprès du requérant dans le délai imparti ne peut se fonder sur la circonstance

de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, celles de l’article 2 du 6 juin 2001, ainsi que le principe de loyauté de l’administration vis-à-vis de ses usagers qui découle du principe

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'une erreur de droit ; - méconnaît l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît le b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que le code du travail ; - elle méconnaît

l'exigent pourtant les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; o la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; o la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article

L 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration ayant omis de lui demander personnellement les pièces manquant à son dossier ; est entachée d'une erreur de droit dès

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit dès lors être regardée comme satisfaite. 5.

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; o la décision attaquée méconnaît les

9 et 10 ou, le cas échéant, par celles fixées au deuxième alinéa de l'article 11.

211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; le caractère suffisant de ses moyens d'existence en France est établi ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8

L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que le préfet de police, en regardant le diplôme déposé par la requérante comme ne figurant pas sur la liste fixée par

L. 114- 5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que, si le préfet considérait la demande incomplète, il aurait dû solliciter des documents complémentaires, attestant du maintien

L. 426-11 du même code () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur