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44 224 résultats pour « article L. 1237-9 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10654

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en retenant qu'aucune pièce du dossier ne démontrait

Source officielle

Page 85 sur 2212

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

697c567fcdc6046d4738949d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02041

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Monsieur X... doit dès lors, en application des dispositions des articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, être débouté de toute ses demande fondées sur le postulat d'une absence de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00522

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

L 1233-16, L 1235-1 et suivants et L 1331-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10781

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69cf5593cdc6046d47f2fb38

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

R.1235-1 et R.1235-2 du code du travail, - rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01471

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L.1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10849

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 4°) que l'absence du salarié à son poste sans autorisation en raison de son état de santé afin de consulter un médecin n'est pas fautive ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10912

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 alors en vigueur, L. 1235-1 alors en vigueur et L. 1232-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE l'absence de préjudice résultant des agissements du salarié comme son ancienneté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01071

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

R. 143-2, devenue l'article R. 3243-1, du code du travail en sa rédaction alors applicable ; 3°/ que plus subsidiairement, que selon l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00608

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

intempestive, la cour d'appel a violé les articles L. 4122-1 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement reprochait à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01582

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

, la cour d'appel a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles 1134, 1147 du Code Civil, L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f563

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

A l'appui de ses demandes, l'intimé rappelle en premier lieu et principalement les dispositions des articles L. 1232-2, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-5 et L. 1235-15 du code du travail ; Il soutient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bc84709e24f13d554be

Appel

31 août 2022

31 août 2022

- Infirmer le Jugement entrepris ; Statuant à nouveau : - Vu les articles 1224, 1227 et 1228 du Code Civil, - Vu les dispositions des articles L 1221-10, R 1221-9, L 8223-2, L 3121-1, L 3121-2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00838

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

L 122-14-3, L 122-6, L 122-8, alinéa 1, L 122-9 et L 122-41, respectivement devenus L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L1332-1du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff1a5cdc6046d47894a5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 9 janvier 2026, les consorts [M] [V] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1231-3, 1289 (ancien) devenu l'article 1347, 1792

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00594

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

1, L.1235-1 et L.1235-5 du Code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170222

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170225

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

Source officielle