AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10654
14 septembre 2022
14 septembre 2022
, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en retenant qu'aucune pièce du dossier ne démontrait
Source officiellePage 85 sur 2212
Pôle 6 - Chambre 8
697c567fcdc6046d4738949d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave
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