celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 3.

par les articles L. 211-1 et suivants du même code ; que, quels que soient les motifs pour lesquels les sociétés propriétaires n'ont pas renoncé à la mise en vente des parcelles en cause, dans le délai

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime, tel que modifié par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 : " Chaque commune ou, lorsqu'il exerce cette

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-14, R. 211-15 et R. 211-16 du Code des assurances, des articles

L. 211-13 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt, en retenant que l'indemnité de 2 500 000 francs due à la victime serait versée sous forme d'une rente viagère, a appliqué à bon droit le

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : " Les communes dotées () d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain

L. 211-2 du même code.

l'article R.211-108 du code de l'environnement et la méthodologie fixée par l'arrêté du 24 juin 2008.

Aux termes de l'article D. 211-27 du même code : " La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : / 1° Une personne condamnée

R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier

Aux termes de l'article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

; qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation applicables aux sociétés constituées en vue de la vente d'immeubles : Les associés sont tenus du passif social sur

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la décision de la commission

Aux termes du I de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux

attaquée n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des articles L.121-1, L. 121-2, L. 122-1 et L. 211-2 du même code ; - l'article R. 221-13 du code de la route

Aux termes de l'article R 725-9 dudit code, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code

Les sociétés requérantes demandent donc la condamnation de l'État à les indemniser de leurs préjudices sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.