René X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, relatif

sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-6 du code de l'environnement : Les décisions prises en application des articles 3, 4, 4-2, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi (...) peuvent être

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris le coût du constat d'huissier réalisé le 20 novembre 2006.

et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 462-2 ; - le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ; - le code de l'environnement

avoué, l'arrêt sera réputé contradictoire par application de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ; SUR CE : Sur le moyen tiré de l'article 164 du décret Attendu que l'article 164 du

98, devenu l'article L. 132-5 du Code de commerce ; Attendu que pour écarter la limitation de responsabilité prévue par l'article 23 de la Convention relative au contrat de transport international

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 22 de la loi du 3 juillet 1985, dispose que : "Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le

32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 2 / que , faute de s'être expliqués sur les effets du

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16-3 du même code.

Attendu qu'en application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

Selon les dispositions de l'article 369 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'instance est interrompue."

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.

De ce fait, le Gouvernement estime que la requérante ne peut être considérée comme victime au sens de l’article 34 de la Convention, l’article 1 du Protocole n o 1 ne pouvant s’appliquer en l’espèce, compte

853 du nouveau Code de procédure civile, 1328 du Code civil, 50 de la loi du 25 janvier 1985, 175 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'après

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L 3253-8 du code du travail et L 625-9 du code de commerce.