la disparité décrite par Madame X... dans les conditions de vie respectives des époux n'a pas été créée par la rupture du mariage au sens de l'article 270 du Code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'«

[H] Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

450 du code de procédure civile

34 alinéa 2 des statuts, et condamner l'appelant au paiement de la somme de 30.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu la communication de la procédure au

700 du code de procédure civile : 300 euros.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en équité, il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie PFA à payer

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

450 du code de procédure civile

[F] au paiement des sommes de 5 861 euros au titre des cotisations et majorations de retard, et 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

Pour ce qui concerne l'épouse madame Khedidja X...- Y..., les articles 220 et 262 du code civil s'appliquent.

instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile

le 1 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

902 et 911 du code de procédure civile par acte convertie en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile n'ayant pas constitué avocat [Adresse 2

d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article 860 du Code civil, ni d'admettre que les héritiers intimés, ont entendu déroger à l'évaluation contenu dans l'acte de donation ; qu'en effet, ceux-ci

Il résulte de l'article 47 du code civil, auquel renvoie l'article L. 811-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger

du travail et de condamner l'intéressée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile et signé par le président, M.