Z... du 12 juin 1985 et l'ordonnance d'admission du 20 juin 1984 du juge-commissaire du Tribunal de commerce de NIMES comme ayant admis la créance de la SA CREDIT LYONNAIS pour les sommes de 174. 799,

le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.

En complément, l'article L 441-10 du code de commerce dispose : « II.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M.

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D'autre part, la " date d'acquisition " s'entend conformément à l'article 1er du règlement n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 comme "

€ en 2023 et que le débiteur employait 2 salariés, ainsi que dans les 6 derniers mois.

- celle de 60,02 euros au titre de l''arlicle 700 du CPC. - celle de 1.080,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L.441-10 du code de commerce.

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Y...une somme de 400 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M. X... a interjeté appel dudit jugement le 2 janvier 2013. M.

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537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants