LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code

-ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil . -condamner in solidum M.

de l'entendre : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1346 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes prétentions contraires comme injustes et mal fondées, *

R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, soit d'une autorisation d'occupation précaire ou d'un bail mentionnés aux articles R. 2124-79 et R. 2222-4-1 du même code, supportent

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 13-19. 858, E 13-19. 859 et F 1319860 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois :

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Bien-fondé des moyens Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 10.

. ; que de nombreuses difficultés ont opposé les héritiers ; Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 792 du Code civil

455 du Code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

B A, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 15 859, 73 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts de droit au titre des

450 du Code de procédure civile

A ce titre, Monsieur [M] [D] sera condamnée, à payer à Monsieur [V] [P] la somme de 850 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-1 et L. 1332-1 du code du travail et l'article 12 de l'annexe du décret du 17 juin 1993, ensemble les articles L. 1331-1 et L. 3232-4 du même code ; Attendu qu'en application de l'article 12