Cour d'Appel · 1ere Chambre — 17 mai 2022

N° RG 20/01750 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KOGN



C3





N° Minute :

























































































Copie exécutoire délivrée



le :

à :



la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE



ARRÊT DU MARDI 17 MAI 2022





Appel d'une décision (N° RG 19/01108)

rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE

en date du 26 décembre 2019

suivant déclaration d'appel du 16 Juin 2020





APPELANTE :



LA SOCIÉTÉ LOCAM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

29, Rue Léon Blum

42000 SAINT ETIENNE



représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE





INTIME :



M. [H] [K]

né le 16 Janvier 1964 

Le Mas Voisin 629 Montée de chez voisin

38780 EYZIN PINET



Non représenté 





COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Hélène COMBES Président de chambre, 

Mme Joëlle BLATRY, Conseiller, 

M. Laurent GRAVA, Conseiller,





DÉBATS :





A l'audience publique du 3 mai 2022 Madame COMBES Président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne BUREL, Greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. 



Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.









 





EXPOSE DU LITIGE



Par acte du 30 juillet 2019, la société Locam a assigné [H] [K] devant le tribunal de grande instance de Vienne pour obtenir le paiement de la somme de 14.682,86 euros lui restant dû en vertu d'un contrat de location portant sur du matériel agricole, conclu le 23 mai 2018.



[H] [K], assigné à sa personne n'a pas constitué avocat.



Par jugement du 26 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Vienne a dit la demande de la société Locam irrecevable au motif que le contrat a été conclu avec la société [K] dont [H] [K] est le gérant.



La société Locam a relevé appel le 16 juin 2020.



Par uniques conclusions du 8 septembre 2020, la société Locam demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de condamner [H] [K] à lui payer la somme de 14.682,86 euros au titre du contrat ainsi que 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Elle fait valoir que [H] [K] n'est nullement le gérant de la société [K] mais qu'il exploite son activité en nom personnel, de sorte qu'il est bien lié par le contrat conclu le 23 mai 2018 et que son action en paiement est recevable.



Elle fait valoir sur le fond qu'à compter du mois d'octobre 2018, [H] [K] a cessé de payer les loyers, ce qui justifie la résiliation du contrat ainsi que sa demande en paiement.



Assigné devant la cour par acte du 5 octobre 2020 délivré à sa personne, [H] [K] n'a pas constitué avocat.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 avril 2022.



DISCUSSION



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.



Le contrat dont la société Locam sollicte l'exécution porte sur la location de matériel neuf moyennant 60 loyers de 237,60 euros TTC.



La société Locam justifie par un document extrait du site infogreffe que [H] [K] n'est pas inscrit au Registre du commerce et des sociétés et qu'il exerce son activité d'exploitant agricole en nom personnel sous le numéro Siren 451 852 370 qui figure sur le contrat conclu le 23 mai 2018.



C'est donc de façon inexacte que sur le document contractuel [H] [K] s'est présenté comme gérant de la société [K] [H] qui n'existe pas et c'est à tort que le premier juge a dit la demande de la société Locam irrecevable.



[H] [K] étant engagé personnellement envers la société Locam, cette société est bien fondée à solliciter le paiement des sommes dues en vertu de l'article 13 du contrat en cas de non paiement des loyers soit :



- 3 loyers impayés au 10 décembre 2018 : (237,60 x 3) : 712,80 euros 

- clause pénale : 71,28 euros 

- 51 loyers à échoir : (237,60 x 51) : 12.117,60 euros 



Total : 12.901,68 euros 



Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société Locam au titre de l'indemnité de 10 % sur les loyers à échoir, l'obligation du locataire de payer l'ensemble de ces loyers constituant en elle-même une clause pénale. 







[H] [K] sera condamné à payer à la société Locam la somme de 12.901,68 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2019, date de l'assignation. 



Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société Locam.



PAR CES MOTIFS



La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,




Infirme le jugement déféré.





Statuant à nouveau, déclare recevable l'action de la société Locam.





Condamne [H] [K] à lui payer la somme de 12.901,68 euros euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2019.





Déboute la société Locam de sa demande au titre des frais irrépétibles. 





Condamne [H] [K] aux dépens de première instance et d'appel. 




Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



Signé par Madame COMBES, président, et par Madame BUREL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT