Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun

871 du Code de procédure civile).

A... termes de l’article L. 842- 7 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l’article L. 842- 3 est majoré, pendant une période d’une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant

16 et 431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Selon l’article L. 842-7 dudit code : « (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment

a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est manifestement par suite d'une erreur matérielle que la cour d'appel a énoncé que M.

, B 14-27. 841, C 14-27. 842, D 14-27. 843, E 14-27. 844, F 14-27. 845, H 14-27. 846, G 14-27. 847, J 14-27. 848, K 14-27. 849, N 14-27. 851, P 14-27. 852, Q 14-27. 853, R 14-27. 854, S 14-27. 855, T 14

sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution du jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009, - 1000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 20.

455 du code de procédure civile.

Y... en tant que propriétaire de l'appartement sera condamné à lui verser ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des articles 848 et 849 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : /1° Du bénéficiaire ; /() /3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions

840 DU CODE RURAL OU S'IL INVOQUE UN DROIT DE REPRISE POUVANT ETRE EXERCE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR N'INDIQUE PAS LES MOTIFS DU CONGE ET NE MET

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 02 MAI 2023 N° 2023 - 95 N° RG 23/02136 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZQ4

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 7.

l'article R. 262-89 précité du même code.