[B] au paiement de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

Elle sera réalisée aux frais avancés du demandeur. 2/ Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

d’une contestation qui excède la compétence du juge des référés ; Que sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, il ne peut être fait droit à cette obligation de faire en l’absence

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux termes de l’assignation ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

pourvoi n° Z 06-20. 831, réunis : Vu l'article L. 621-5, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt

450 du code de procédure civile

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

700 du Code de procédure civile. ' Le premier juge a notamment retenu que : La condition d'urgence requise par l'article 834 du code de procédure civile n'est pas réunie.

Il se fonde sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile. Il soutient que malgré l'engagement pris par M.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 823-9 dudit code : «Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés

450 du code de procédure civile.

Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé que la société EGCO a engagé sa responsabilité à l'égard des époux X... en réalisant une toiture non conforme aux stipulations contractuelles