Exposant qu'il a eu quatre enfants et se prévalant des dispositions des articles L. 814-2, L. 811-10 et D. 811-12 du Code de la sécurité sociale, il soutient qu'il faut comparer deux situations comparables

L. 621-84 du code de commerce ; 4°/ que le droit d'usage et de jouissance décrit à l'article 815-9 du code civil n'est accordé qu'à l'indivisaire ; qu'en énonçant que « les consorts [F] [P] disposaient

(consorts E...) restés propriétaires de la parcelle n° 814, détachée de la parcelle n° 191 ; que le même acte a institué une servitude de passage sur la parcelle n° 813 au profit des parcelles n° 814 et

696 du code de procédure civile, condamner Monsieur [J] [E] aux entiers dépens ; - Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur [J] [E] à payer à la S.C.I.

L. 814-2 du code susvisé n'exclut pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture du droit dépend du plafond prévu par l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale et que la référence à l'AVTS

D. 115- 1, D. 816- 3, L. 816 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; il doit bénéficier de l'attribution d'une allocation supplémentaire telle que visée aux articles L. 816 et suivants précités et

L. 812-2 du code de commerce, le décret attaqué ne méconnaît pas l'article L. 814-10-1 du même code et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 9.

de l’article 700 du même code.

815-10 alinéa 3 du code civil en vigueur en février 2017, date de la première demande de Mme [Y] aux fins de fixation de cette indemnité, doit s'appliquer.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 812 du code de procédure civile de la Polynésie française : « A peine d’irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d’un mois à compter de la

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 27.

454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, la seule énonciation prescrite par l'article 454 du même code à peine de nullité

QZ..., domicilié [...] , 810°/ à M. CQ... PJX..., domicilié [...] , 811°/ à M. NF... CZW..., domicilié [...] , 812°/ à M. AJ... HZ..., domicilié [...] , 813°/ à M. GK...

X... de sa demande de versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; Aux motifs propres que, conformément à l'article L.816-l du code de la sécurité sociale, les dispositions de ce code

d'invalidité par lettre simple et non recommandée, la cour d'appel a violé les articles R. 815-78 et R. 815-34 in fine du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 667 du code de procédure civile

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 du code de procédure civile : 5.

500 euros rejet article 700 du code de procédure civile 3 000 euros réduire La clôture a été prononcée par ordonnance du 21/01/2025.

873 du CPC, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce Condamner, à titre de provision, la société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57