Ces mêmes établissements peuvent également être soumis, en vertu de l’article 71 du règlement, à des contributions ex post extraordinaires, calculées et réparties entre eux selon les mêmes modalités, lorsque

Ces mêmes établissements peuvent également être soumis, en vertu de l’article 71 du règlement, à des contributions ex post extraordinaires, calculées et réparties entre eux selon les mêmes modalités, lorsque

2 contestée par le département requérant n'a pas été modifiée par le décret attaqué ; que la population des anciens cantons a été authentifiée par le décret du 27 décembre 2012 auquel, en vertu de l'article

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

, pour retenir sa compétence, rappelle qu'il est compétent non seulement pour les litiges relatifs aux contrats de collaboration libérale ou salariée, ce que le texte de la loi de 1971 modifié par l'article

financière entre l'auteur d'un travail dissimulé et son client (ou « donneur d'ordre ») a été créée par la loi 91-1383 du 31 décembre 1991 et le décret d'application du 11 juin 1992, textes modifiés par l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " (...)

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

requérant ainsi que neuf autres personnes, les accusant d’avoir organisé, adhéré ou aidé un groupe d’infracteurs et de s’être livrés au trafic d’émigrants, infractions réprimées respectivement par l’article

créancier à son obligation de mise en garde, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, soulève un moyen de défense au fond au sens l'article

Article 71 of the CC, as in force at the time of events, provided that a person sentenced to imprisonment was automatically deprived of all the rights listed in Article 64 (right to vote, right to hold

R. 382-2-30 du même code qui dans sa rédaction applicable à la période concernée définit les oeuvres d'art originales comme étant visées par l'article 71 de l'annexe III du Code Général des Impôts, texte

R. 382-2-30 du même code qui dans sa rédaction applicable à la période concernée définit les oeuvres d'art originales comme étant visées par l'article 71 de l'annexe III du Code Général des Impôts, texte

R. 382-2-3 du même code qui dans sa rédaction applicable à la période concernée définit les oeuvres d'art originales comme étant visées par l'article 71 de l'annexe III du Code Général des Impôts, texte

R. 382-2-3 du même code qui dans sa rédaction applicable à la période concernée définit les oeuvres d'art originales comme étant visées par l'article 71 de l'annexe III du Code Général des Impôts, texte

comprise entre le 21 février 2017, date de consolidation de l’état de santé de la requérante, et le 9 juin 2022, date de la proposition de reclassement faite par le centre hospitalier : Aux termes de l’article

En application de l’article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version en vigueur, à la date de la constatation de la

1986, lequel prévoit que les contrats de location en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, contrairement aux dispositions du troisième alinéa de l'article

1986, lequel prévoit que les contrats de location en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, contrairement aux dispositions du troisième alinéa de l'article