Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

1103, 1231-1 et 1226 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [W] [N] et Madame [S] [N] solidairement à lui payer la somme de 13.723,27 euros

700 du code de procédure civile, - dit que la demande du défendeur au titre de l'article 700 n'est pas justifiée, - dit que la moyenne des trois derniers salaires de Mme [I] [S] épouse [U] est de 2

Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu l'article 46

des articles 1382 du Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en s'abstenant, à supposer que la chance de M.

Réponse de la Cour Vu les articles 706-144 et 706-153 du code de procédure pénale et l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 12.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; MOTIFS En vertu de l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier

1343-5 du Code civil ; - DIRE n'y avoir lieu à condamner Madame [J] [P] à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; - LAISSER à chacun la charge de ses dépens

à la CRCAM la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de commerce de MONTAUBAN

Mme [I] accepte de payer les dépens, outre la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

- SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M.

700 du code de procédure civile, rejeté la demande de M. et Mme [B] et les a condamnés à payer à la société BWI invest la somme de 3 000 euros. 2.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.