1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 8.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société à verser à la SELARL [2] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la

232 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

700 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu

804 du code de procédure civile.

469 du code de procédure civile.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

651, 654, 655, 656, 659, 503 et 675 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 656 et 659 du code de procédure civile : 5.

 805 du Code de Procédure Civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien, 121-3 du Code pénal, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 5 et 6 de la Convention

Lyon 790 673 271) elle-même représentée par son Gérant, Madame [O] [C] [W] épouse [OT], et a produit l’attestation prévue par l’article R 322-51 du Code des procédures civiles d’exécution.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du code civil.

1382 du code civil.

1382 du code civil.

1382 du code civil.