Par requête en date du 21 octobre 2025, la SCP DEBEUGNY - CORTIER, avocat de la SAS SPARX LOGISTICS, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, sollicite la rectification d'une omission de statuer

121-3 et 222-19 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 4, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

Elle affirme avoir strictement respecté l’ensemble des garanties procédurales prévues par l’article R.461 10 du code de la sécurité sociale, et notamment le délai de consultation de dix jours francs avant

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance. 14- Pour l'essentiel, le CIFD fait valoir : - que le crédit immobilier de France est intervenu comme

mais par l'article R.464-8, I, du code de commerce. 23.En effet, l'article L.464-8 dispose'que : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L.464-2, L.464-

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL sollicite l'allocation de la somme de 4 500 euros par la société FPS au titre de l'article 700 du code de procédure civile

  465 of the Code of Civil Procedure (CCP).

, 450-1 et 222-38 du code pénal, 415, 464 et 465 du code des douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

en rappel de salaire formée contre son employeur, l'association Foire et salons internationaux de Nancy, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette dernière demande alors, selon le moyen, que l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (article

700 du code de procédure civile.

Dès lors, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de rectifier cet arrêt, en ce sens que, sur la page précitée, comme dans son dispositif, la somme de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Par ailleurs, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 dans sa rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, et de la loi n° 93-1013 du 24 août

sans cause réelle et sérieuse soit fixée à la somme de 42 804 euros ; qu'il ressort des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu il ressort de l article 461 du nouveau Code de procédure civile que les juges saisis d une contestation relative à l interprétation