16 du nouveau Code de procédure civile, que des articles 242 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel relève que Mme Y... a versé aux débats une attestation rédigée par sa cousine,

X..., p. 5, pénultième §), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 2) ALORS QUE M.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, en comparant le salaire net de 31 000 francs perçu par M.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 272, 276 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal d'interrogatoire

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour juger que M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Il fait valoir que la responsabilité de [N] [R] pourra être engagée sur le fondement de l'article 1217 du code civil.

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser

Aux termes de l'article L. 279 du même livre : " ().

AUTO SPORT (FIAT) n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.

des plaignants, la chambre de l'instruction a violé les articles 177-2, 212-2 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en tout état de cause, qu'il résulte des articles 88 et 88-1 du code de procédure

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si la convention stipule en son article 2 intitulé "Période de la mission" que "l'intervention commence dans les quatre mois qui suivent

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 274, 317, 593 du code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7

Clément EK..., demeurant 65400 Salles Argelès, 270 / de M. Auguste EL..., demeurant 65120 Saligos, 271 / de M. Raymond EZ..., demeurant 65100 Lourdes, 272 / de M.

42 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner solidairement les demandeurs à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers