L. 242-1-4, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil, ensemble l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne

696 du Code de Procédure Civile, applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Bien que prenant acte du désistement d'instance, la société AGC maintient ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure

-Y... ayant été prononcé sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, M.

700 du Code de Procédure Civile.

236 du code de procédure civile ne dispensait pas le juge de respecter une telle exigence, la cour d'appel a violé les articles 236 et 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

L. 122-24-4, L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de reclassement ne

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce a été prononcé aux

805 du code de procédure civile).

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa assurances Iard à payer aux époux Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., à MM.

1315 et 1134 du Code civil, L. 241-7 et L. 241-8 du Code de la sécurité sociale; alors que, deuxièmement, les juges du fond sont tenus d'analyser, même sommairement, les documents sur lesquels ils

L. 244-2, L. 244-3 et R 243-9 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que le Crédit Lyonnais n'avait été en mesure de fournir au contrôleur de l'URSSAF que le montant global

L.242-1 et suivants, ainsi que R.243-6 et suivants du code de la sécurité sociale.

242 du même Code, et des articles 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la fin de non-recevoir tirée de l'article 1351 du Code civil, n'étant pas d'ordre public

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auto-Come aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Auto-Come

L. 242-6 du code de commerce, 2, 3, 427, 485, 512, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

1382 du code civil devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

1341 et suivants et 2044 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : manque de base légale et défaut de réponse à conclusions;