L. 331-7 et L. 332-1, devenus L. 733-1 et L. 733-10, du code de la consommation, ensemble l'article 2305 du code civil ; 2° ALORS QUE les créanciers sont tenus de respecter les recommandations de la

L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie. 4.

Enfin, elle soutient que ce moyen lui est inopposable dès lors qu'elle agit sur le fondement de l'article 2305 du code civil après s'être acquittée de son engagement de caution solidaire.

Les articles 2305 et 2306 du code civil lui ouvrent à cet effet deux recours : un recours dit personnel prévu par le premier de ces textes, un recours subrogatoire prévu par le second.

Sur les délais de paiement Seuls peuvent donc être envisagés des délais de paiement, maximum de 24 mois, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

6 et 9 du code de procédure civile, L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et les articles 2314 et 2374 du code civil ; 2) alors, d'autre part, qu'ayant procédé à l'inscription

1842 du code civil et D. 123-235 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1998) que la société civile immobilière Les Lumières du Cap (la SCI) ayant fait édifier un immeuble

700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M. et Mme [U] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1641 du code civil.

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 MARS 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 23 janvier 2003 (R.G. : 1998/2355) N° R.G. : 03/01639 Nature

AUX MOTIFS QUE, en vertu des articles 2305 et 2306 du code civil, la caution qui a payé dispose d'une action personnelle en remboursement contre le débiteur principal, ainsi que d'un recours

[J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et l'article

au visa de l’articIe 1343-5 du code civil, -à titre subsidiaire -condamner Monsieur [J] [L] au paiement de la somme de 3000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

Aux termes de l'article L2327-12 du code du travail, le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.

François X... examinée d'office, après avis donné aux avocats en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.