CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X..., ARCHITECTE,

1792 et 2270 du code civil, ne soulève pas un litige relatif à l'application du contrat qui lie les architectes et les bureaux d'études au maître de l'ouvrage ; qu'elle n'avait pas, dès lors, à être précédée

2270-1 ancien du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'en l'espèce

[S] était une action en responsabilité délictuelle, pour juger inapplicables les dispositions de l'ancien article 2277 du code civil au profit de celles de l'ancien article 2270-1 du même code, dans leur

X... ; Considérant que l'entreprise dont la responsabilité est mise en jeu en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, n'est fondée à se prévaloir, à l'égard

facultatif de l'Etat, et de la décision du ministre de l'équipement et du logement accordant ce concours, aux termes desquelles l'Etat était exonéré de la responsabilité résultant de l'application des articles

prévisibles en fonction des stipulations techniques du marché ; qu'ils étaient donc bien de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs sur la base des principes dont s'inspirent les articles

mise en service, rendaient l'établissement impropre à sa destination et par suite étaient de nature à engager la responsabilité des constructeurs par application des principes dont s'inspirent les articles

équipements ; qu'enfin la collectivité à laquelle sont remis les ouvrages est substituée de plein droit à la société concessionnaire pour toute action en responsabilité découlant de l'application des articles

1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que M.

450 du code de procédure civile

infiltrant, bien que n'ayant constaté à cette époque aucune manifestation d'infiltration ; qu'en application des articles 1792 et 2270 du Code civil, la responsabilité de la Société BAUME peut se trouver

I..., ès qualités ; Laisse aux autres parties la charge de leurs propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Courbon à payer à la société Royal et Sun

1134 du Code civil ; qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de la SCI tendant à obtenir la garantie de

1382 et 1383 du Code Civil et déboutera AXA de sa demande d'application de l'article 1384 du Code Civil).

Monsieur X... sollicite de déclarer l'action des époux Z... prescrite au regard de l'article 2270-1 du Code Civil dès lors que l'usage d'entrepôt affecté au hangar a débuté avec son activité en 1989 et

1134 du Code civil, et, d'autre part, que selon l'article 1er des conditions générales de la police, la garantie n'est accordée qu'aux travaux de technique courante, et ce à la condition qu'ils soient

des articles 1792 et 2270 du Code civil condamnée à rembourser à la société Coopartois, sur le fondement de la garantie décennale, le coût de remplacement des menuiseries extérieures de 113 pavillons