a violé les dispositions de l'article 1441 du Code civil, ensemble et par refus d'application de celles de l'article 1433 ancien du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si le changement

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du code du travail, 33 et 34 du décret du 28 mars 1990 et de l'arrêté du 28 mars 1991, 122-3 du code pénal, 7, 9, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

en demeure ; qu'à la suite d'un nouveau contrôle ayant porté sur les années 1991 et 1992, elle a procédé à un second redressement ayant le même objet et a adressé, le 20 janvier 1994, une mise en demeure

1460 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, d'une

des articles 3 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

l'arrêt a donc violé les articles 1134 du Code civil et 110 et suivants du Code de commerce; alors, d'autre part, que l'arrêt a omis de tenir compte de ce que, ainsi que le précisaient les conclusions,

X... au sens des alinéas 2 et 3 de l'article 1872 du Code civil tandis que sa condamnation à hauteur de 100 % de la dette est intervenue sur le seul fondement de l'obligation solidaire de M.

rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

que le 16 janvier 1996, a commis une erreur matérielle ; qu'ainsi, en refusant d'accueillir la requête de la Société Nadess, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

1er mars 1993, la cour d'appel a dénaturé par omission l'article 13 du contrat de travail susvisé et ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et alors, troisièmement, que le transfert

X... de ses demandes, le jugement retient qu'il est constant que le Cabinet Aspim a conservé le dépôt de garantie, que l'article 1992 du Code civil dispose que le mandataire répond non seulement du dol

, complété sa précédente décision du 20 septembre 1993 en accueillant la demande de la société Laurent Bouillet tendant à l'application de l'article 1254 du Code civil et le pourvoi contre cet arrêt rectificatif

a lieu, l'ouverture d'une nouvelle information sur charges nouvelles, conformément aux dispositions des articles 190 et 196 du Code de procédure pénale ; que l'ouverture d'information par réquisitoire

justifiées sans donner aucune précision sur ces pratiques dont la réalité était contestée par la société IEE, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin

4, 5, 9 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles L. 454-1 et L. 455-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme il l'a fait, sans rechercher

X... a été engagé par la Caisse d'épargne de Senlis le 1er janvier 1976 où il a occupé, en dernier lieu, les fonctions de directeur général ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 mars 1992, après

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1599 du Code civil ; Attendu que la vente de la chose d'autrui

du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher s'il ne ressortait pas du dire de Mme Bourg du 3 juin 1996, dont elle reprenait les termes dans ses conclusions d'appel