I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

450 du code de procédure civile.

Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

que de la loi française (article L 121 -1 du Code de la Propriété Intellectuelle) du droit moral de l'auteur sur ses oeuvres.

Il n' y a pas lieu de faire application des dispositions de l' article 700 du Nouveau code de procédure civile au profit des appelants.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27,

, a délivré un congé le 31 décembre 1984 aux locataires, aux fins de reprise pour habiter, sur le fondement de l'artile 19 de la loi du 1er septembre 1948, et les a assignés pour faire déclarer le congé

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de l'article 17-1° du code de la nationalité française, comme fille de [Y] [Z], née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 4] (Congo), française comme fille de [L] [Z], né le [Date naissance 4] 1914 à

700 du Code de procédure civile; * Monsieur [Y] [C] la somme de 2.000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; * Madame [B] [M] veuve [I] la somme de 2.000

468 du code de procédure civile ne peut, par la suite, agir sur le fondement de l'article R. 1454-21 du code du travail en renouvellement de sa demande, dans la mesure où, en usant d'abord de l'article

[K] [U] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité, la charge de la preuve lui incombe, par application de l'article 30 du code civil, dès lors qu'il revendique la qualité de français ; Qu'il

, 1932, 1934 et 1941.

code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1938-1 ET 1939-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'EN CAS DE SILENCE GARDE PAR LE DIRECTEUR SUR

2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle