Y..., hors la présence de Mme X... ou de son conseil, ni ceux-ci dûment appelés, et en se fondant sur le rapport de cet expert, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure

X... l'ensemble de l'actif de la communauté, à charge par lui de régler la totalité du passif ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1476 du Code civil ; Attendu que

1473 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution ; Attendu, en l'espèce,

N° E 17-82.366 F-N N° 1439 VD1 11 MAI 2017 M.

786 du Code de Procédure Civile).

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M.

R. et dont ladite communauté avait profité ; que l'arrêt viole ici les articles 1467 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que l'article 1469 du Code civil, dont la Cour d'appel a fait application

386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général

455 du Code de procédure civile.

vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure

MEILLEURS BIENS IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 6] Non comparante DÉFENDEUR Monsieur [M] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant Vu les articles 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ; Attendu

DB2H-W-B7H-YH74 Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428 Maître Laurène DELSART de la SELARL DELSART AVOCATS - 1476

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort Vu les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile, Vu le courrier en LRAR du 20 septembre 2023

Sise Avenue JEan Monnet - Zone industrielle Sud 30300 BEAUCAIRE d'autre part, Non comparante LE TRIBUNAL Vu l'article 1419 du Code de Procédure Civile ; A l'audience de ce jour, la partie demanderesse

[Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Elsa LONGERON, avocat au barreau de NIMES d'autre part, LE TRIBUNAL Vu l'article 1419 du Code de Procédure Civile; A l'audience de ce jour,

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 888, ALINEA 1ER, ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX PARTAGES DE COMMUNAUTE, L'ACTION EN

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1433, alinéas 1 et 2, et 1469, alinéas 2 et 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la communauté doit

-L., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE PREVUE PAR LES ARTICLES 1400 ET 1409 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1975 ; R.