Cour de Cassation · civ1 — 6 juillet 1982

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 888, ALINEA 1ER, ET 1476 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX PARTAGES DE COMMUNAUTE, L'ACTION EN RESCISION POUR LESION EST ADMISE CONTRE TOUT ACTE QUI A POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE COHERITIERS, ENCORE QU'IL FUT QUALIFIE DE VENTE, D'ECHANGE OU DE TRANSACTION, OU DE TOUTE AUTRE MANIERE ;



ATTENDU QU'APRES LEUR DIVORCE, PRONONCE PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1977, M P. ET MME B. SONT CONVENUS, PAR ACTE DU 26 JUIN 1978, D'"ABANDONNER LES VOIES JUDICIAIRES ET (DE) PROCEDER AMIABLEMENT A LA LIQUIDATION DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES" EN ATTRIBUANT A M P. LA TOTALITE DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE A LA CHARGE D'EN SUPPORTER LE PASSIF ET DE VERSER A MME B. LA SOMME DE 115000 FRANCS ;



ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE L'ACTION EN RESCISION DE CET ACTE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DU QUART, INTENTEE PAR MME B., AU MOTIF QUE LEDIT ACTE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION, NON RESCINDABLE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, MEME SI ELLE AVAIT COMPORTE DES CONCESSIONS RECIPROQUES ENTRE LES PARTIES ET AVAIT CONSTITUE UNE TRANSACTION, ETAIT SUJETTE A L'ACTION EN RESCISION PUISQU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION EXISTANT SUR LES BIENS COMMUNS ENTRE LES ANCIENS EPOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 13 MARS 1981 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;