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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203862_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207509_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203737_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203738_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501717_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100376_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le I de l'article L. 136-2 du même code dispose que " Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2104491_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ils soutiennent que : - en application des dispositions combinées des articles 235 ter et 156 du code général des impôts et de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, l'assiette du prélèvement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201677

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

L. 136-2, L. 137-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, les articles L. 442-5 et L. 914-1 du code de l'éducation, l'article L. 813-8 du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103662_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2109778_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2100429_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100668_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du même code, dans sa version applicable du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2019 : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200488

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, par une décision motivée, l'arrêt retient que l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, déterminant l'assiette de la CSG/CRDS, prévoit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103050_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Selon l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201267_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Le I de l'article L. 136-1-1 de ce code dispose : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2306831_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 136-2 de ce code : « I.

Source officielle
CC

civ2

61372419cd58014677412399

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

L. 242-1 du même Code ; que, selon le second, il est institué une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100740_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2208621_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 9.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303303_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2018 : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code

Source officielle

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