Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article

siège est ..., représentée par son président en exercice, demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-633 du 20 juin 1985 portant modification du décret n° 76-1303

D'une part, l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements

.., représentée par son président en exercice à ce dûment habilité ; l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES ET PISCICOLES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 85-1306

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, la CNRACL n'a reconnu l'ouverture de ses droits à pension qu'à compter du 28 janvier 2020, date de son

Par ailleurs, selon l'article 1304 du même code, l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

Il rappelle ensuite qu'au titre de l'article 1303 du code civil, l'indemnité due à l'appauvri est égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

Y... et la SCP ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt se borne à énoncer que les prétentions

En application des articles 1303, 1303-1 et 1303-2 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui

Enfin, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Benoit DARRIGADE, avocat au barreau de BORDEAUX Vu les conclusions d’incident aux fins de jonction avec le dossier 23/3936, déposées le 20 juin 2024 par Maître CARTON DE GRAMONT dans le dossier 24/1304

Z..., la somme de 2576 euros à titre d'indemnité de fin de contrat (solde de tout compte), et celle de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de remettre à M.

Le point de départ de la prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du code civil étant le 18 février 2004, l'action engagée par Françoise X... épouse Y... de ce chef en 2015 devant le juge de

L341-1 du code de la consommation, de voir: au principal, et au visa des articles 1304, 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile, confirmer le jugement rendu le 17 mars 2020, les déclarer