2149 du Code civil ne prévoyant pas la publicité des subrogations d'hypothèques, en estimant que la quittance subrogative au profit des époux X... n'était pas opposable à la société Soficam, le tribunal

Y... soutient, à l'appui de son pourvoi, d'une part, qu'une rature ne peut, en soi, constituer un écrit au sens de l'article 1347 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a négligé le fait que

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, et en tout état de cause, la délivrance de quittances de loyers par le propriétaire qui n'a, de plus, pas procédé à l'exécution du jugement d'expulsion

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 23-18.817 formé le 21 juillet 2023 par la société Denis Beurrier à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel

Scp Boutet-Hourdeaux pour les époux [I] ; Vu la requête présentée le 29 octobre 2025 par la Scp Boutet-Hourdeaux tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis

Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281du présent code.

Toutefois, conformément à l’article 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et par application des articles 1217 et 1227 du même code, le créancier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique

1271 et suivants du Code de procédure civile, vu les articles L. 211-1 et D. 211-1-A du Code monétaire et financier, vu les articles 1108 et suivants du Code civil, vu les articles 1134 et 1184 du Code

700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre

, notamment ses articles L. 323-13, L. 341-1 et L. 611-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

1289 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que, l'arrêt a déclaré les créances invoquées par les sociétés débitrices de la banque connexes de la créance cédée à celle-ci et dont elle

d'une somme de 435 540 francs que le 12 janvier 1995, l'arrêt n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait ainsi violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu

Z... devra payer au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l'Hérault au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en

450 du Code de Procédure Civile

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation de l'arrêt n° 1273/92 rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1 ) de M. Roger Y..., demeurant ...