Sur la demande reconventionnelle d'[E] [P] [E] [P] se fonde sur les dispositions de l'article 1240 du code civil pour solliciter la condamnation tant de Monsieur [A] que du Syndicat de copropriétaires

Dans ses conclusions, l'EARL MENAUT demande au tribunal, vu les articles 1103, 1231-1 et suivants, 1347 et 1240 du code civil, de : Sur la demande de l'EARL MENAUT, Condamner la SARL RECTIF [Localité

1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 6.

Monsieur [X] [G] à payer à Monsieur [W] [B] une indemnité provisionnelle de 4 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi par application des articles 1240 et suivants du code civil ainsi que

Par jugement du 30 juillet 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L. 134-1 à L. 134-17, R. 134-3 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil, : -Condamné la société Mat

969 du Code de procédure civile, En tout état de cause, Débouter Mesdames [O] [K] et [Y] [L] de leur demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, Débouter

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

procédure civile, joindre l’instance à celle engagée à la requête de la SARL Baldeniat, et, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil, condamner solidairement la SARL Entreprise Genelot et la SAS

l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER in solidum M. et Mme [L] aux dépens.”

1240 du code civil.

du moyen, examinée d'office Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Selon l'article L. 1245-1, alinéa premier, du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7,

1382 devenu 1240 du code civil. » 16.

[B] et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française et, le cas échéant, de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour