1103, 1104, 1231-1, 1343, 1343-1, 1344-1 et 1583 du Code civil, Vu les dispositions des articles 907, 562, 117, 659, 658 et 656 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure

FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2009 (n° 219 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/12165

1134 et 1217 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que chacune des conventions conclues par la société Isoroy avec la société Simge, la société Sefez et M.

1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il est demandé de : A TITRE PRINCIPAL : Juger que les sociétés

et l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 : 8.

de procédure civile, de l'article R. 145-23 du code de commerce, des articles R. 211-4 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104, 1195, 1218, 1219, 1220, 1231-5, 1719, 1720

du 10 février 2016, ensemble les articles L. 121-12 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 février 2013, F...

Elle ajoute qu'en application des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, en cas de mauvaise exécution du contrat, le cocontractant peut demander des dommages et intérêts sous réserve de respecter

Par cet acte et à l'audience du 13 novembre 2024, dans le dernier état de leurs prétentions, FJMN et À PLUS SANTE ESPAÑA demandent au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1137, 1169, 1186, 1217, 1219

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023, Madame [I] [X] demande, au visa des articles 1217, 1231, 1231-1, 1231-5 du code civil, 700 du Code de procédure civile,

S..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 25, § 3, c), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen

L. 121-1 alinéa premier de ce Code, le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule; que l'article L. 121-2 du même Code précise

les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1 et 2, du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / que le débiteur poursuivi par un créancier subrogé dans les droits de son créancier

Faits et procédure 1.

SULLY FONCIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE Société XL INSURANCE

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 716 F-D Pourvoi n° J 23-20.777

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet, président de chambre.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande principale en paiement : L'article 1203 du code civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.