par l'article 242 du Code Civil est remplie près de vingt ans plus tard.

en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle se fonde, au soutien de ses prétentions, sur les dispositions de l’article 1303 du code civil.

les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) si, dans l'hypothèse où l'article 119 du traité de Rome ne serait pas applicable, les dispositions

1108, 1109 et 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1133-2 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'adhésion à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un

1108, 1109 et 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1133-2 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'adhésion à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un

R. 145-23 du code de commerce, par fausse application, et l'article 42 du code de procédure civile, par refus d'application. » Réponse de la Cour 5.

1134, 1156 et suivants du Code civil et 53 de la loi ancienne du 13 juillet 1930 devenu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; 2°) que l'arrêt ne pouvait faire application de la clause 6° du contrat

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

11 du code de procédure civile, l'applicabilité au litige de l'article L.442-6 du code de commerce, dans sa version antérieure au 4 août 2008, Qu'aux termes de l'article L.442-6 du code de commerce

à la dénomination que les parties en auraient proposée, Qu'il convient dès lors de rappeler, conformément aux dispositions de l'article 1109 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance

6 et 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; alors que, troisièmement, et à supposer l'article L. 122-12 du Code du travail inapplicable au cas d'espèce, l'engagement de prendre en charge

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Joël A..., 2°/ Mme Nicole D... épouse A..., demeurant ensemble 21 (et non 17) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au

700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux entiers dépens ; - rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

En application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation de ces intérêts sera également ordonnée.

1524 alinéa 1 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il ressort de l'article 1122 ancien du Code civil qu'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et qu'il en résulte que ces derniers