[W] irrecevable comme prescrite, - débouté la SA BNP PARIBAS de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.

L. 312-33 ancien du code de la consommation et L. 110-4 du code de commerce : ALORS, quatrièmement, QU'en s'abstenant de rechercher, s'agissant de la demande des époux X... fondée sur l'erreur du Crédit

Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1104, 1113, 1114 et suivants du code civil, L.110-3 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : - la recevoir en toutes ses demandes fins et conclusions et la déclarer bien fondée,

2 du Code civil et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2270-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même Code dans sa rédaction

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Alors 2°) et en toute hypothèse que le point de départ du délai de prescription

[N] la somme de 400€ en application des l'article 700 du code de procédure civile, condamné la même aux dépens de l'incident.

R 112-1 du code des assurances, de rappeler dans tout contrat d'assurance, relevant, comme en l'espèce, des branches 1 à 17 de l'article R 312-1, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

1152 du Code Civil, et l'article L. 441-6 du Code de Commerce dans sa version en vigueur en 2001 : - dire et juger que les intérêts de retard mentionnés sur les factures de la société UPS constituent

MOTIFS SUR LA PRESCRIPTION L'article 110-4 du code de commerce applicable aux faits, mentionne que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent

de son droit aux intérêts, à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, à laquelle s'est substituée, depuis la loi du 17 juin 2008, une prescription quinquennale ;

L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 2241 et 2242 du code civil, 2° Alors en second lieu que si la déclaration de la créance au passif du redressement judiciaire du débiteur principal

[T] à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens exposés en cause d'appel.

Selon l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas

1231-1, 1104 et 1224 du code civil.

à laquelle était soumise la Société APPLI'POUDRES ; qu'en ne répondant pas plus à ce moyen opérant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.