Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304617_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 26 février 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306657_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 septembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402610_20240227
27 février 2024
27 février 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, née le 6 janvier 2024, par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308436_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 28 février 2023, notifiées le 23 avril suivant, par lesquelles les autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308064_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 9 février 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407968_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 8 avril 2024 par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0529DEC004885217
29 mai 2018
29 mai 2018
Between July and September 2012 the applicant stayed at Telemark Prison, before returning to Ila.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155556
27 mai 2015
27 mai 2015
Eu égard aux circonstances évoquées par le requérant en relation avec le jugement du tribunal de la révolution islamique de Téhéran qu’il produit, doit-on considérer que son renvoi vers l
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c5027a
20 juillet 1981
20 juillet 1981
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RETENU SA COMPETENCE POUR PRONONCER LA NULLITE DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 NOVEMBRE 1980 A LA SOCIETE TELEMECANIQUE
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51540
8 novembre 1988
8 novembre 1988
collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 23 juin 1983 : Attendu que la Société d'études et d'installation de restaurants (SEIR), à qui la société Télémécanique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201150
7 septembre 2017
7 septembre 2017
de notification du 13 janvier 2017 exposant les motifs retenus par l'assemblée générale ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme Y... expose que, d'origine iranienne, elle a fini sa scolarité à Téhéran
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374519
4 mai 2007
4 mai 2007
décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 29 septembre 2005 rejetant son recours visant au réexamen de la décision en date du 27 décembre 2004 par laquelle le consul général de France à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
décision du 16 octobre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté leur recours formé contre les décisions du 28 mai 2024 de l’autorité consulaire française à Téhéran
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9cc
14 janvier 1991
14 janvier 1991
cassation pris de la violation de la loi ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les nullités alléguées qui résulteraient de ce que le juge d'instruction aurait ordonné un placement sous écoutes téléhoniques
Source officiellesoc
61372517cd5801467741ae59
25 avril 2007
25 avril 2007
l'intéressé pouvait prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue pour les cadres ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Techman
Source officiellecomm
61372229cd580146773fabe3
10 mai 1994
10 mai 1994
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société Islamic Républic of Iran Shipping Lines, dont le siège social est 127, Ghaen Magham Parahan, avenue Téhéran
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:504138.20250813
13 août 2025
13 août 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 26 juin 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300461_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a rejeté le recours formé contre la décision du 12 septembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202828_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La présente requête, qui entend contester un refus de visa, a été déposée par Mme A, qui réside à Téhéran (Iran) et qui n'est pas représentée dans les conditions, prévues par l'article R. 431-8 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602022_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Téhéran
Source officiellePage 85 sur 151