AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205173_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
B C, représenté par Me Ruffié, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
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CHAMBRE 3
DTA_2103151_20250212
12 février 2025
12 février 2025
D C représentés par Me Ruffié, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 juin 2021 par lequel le maire de la commune d'Auga a délivré à la société civile d'exploitation agricole (SCEA
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