AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6879da0215cca238af935d26
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[W] [J] [Adresse 8] Représentant : Me Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat
Source officiellePage 85 sur 578
civ1
61372222cd580146773fa807
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Claire Y..., s'est pourvu en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Caen du 10 septembre 1991 qui a refusé d'ordonner des mesures d'assistance éducative à l'égard de ses enfants Robin
Source officielle