lieu d'apprécier si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein; que la rupture prononcée par l'employeur avant que les conditions de mise à la retraite ne soient remplies

qualification seulement, qu'il possédait une "technique déterminée" et jouissait d'initiative, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la condition posée par la convention collective du 8 octobre 1990 était remplie

des obligations essentielles découlant du contrat; que la cour d'appel en se contentant d'examiner si les conditions contractuelles de mise en oeuvre de la résiliation "extraordinaire" étaient remplies

sont dépourvus de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, deuxièmement, les conditions prévues à l'article 2-1 de l'annexe 7 à la convention collective eussent-elles été remplies

formulent d'offre de rachat, ne pouvait se substituer dans ces conditions à l'opération de retrait entreprise, sans expliciter quelle condition de validité la cession du 24 avril 2015 n'aurait pas remplie

façon directe et certaine, à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ; qu'en l'état d'une pathologie préexistante, la condition tenant à l'imputabilité aux soins doit être regardée comme remplie

relaté avec la [2], ce qui aurait dû conduire la cour d'appel à apprécier moins strictement la condition tenant à la prudence dans l'expression ; qu'elle a considéré que cette condition n'était pas remplie

3° du code de procédure pénale qui dispose que l'exécution en France de la décision de condamnation étrangère est refusée lorsque les conditions prévues à l'article 728-11 du même code ne sont pas remplies

    Preventive measures, including detention on remand A.

Cadastre 4] pour une surface totale de 10 ares 40 centiares, au plan cadastral, leur doivent garantie et réparation au titre des vices cachés de la chose vendue, voire du dol, et que les notaires rédacteurs

Application no. 7320/20 Arnold Nico JOHN against the Netherlands lodged on 5 February 2020 SUBJECT MATTER OF THE CASE This application concerns the allegedly poor conditions of the applicant’s detention on remand

[V] et de Mme [D] du 14 février 2024, l'affaire a été rétablie. Prétentions des parties Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 2 avril 2025, M.

à la suite du refus opposé par le maire de Bédarrides à sa demande de communication des documents suivants relatifs au poste occupé par Monsieur X : 1) la décision portant nomination au grade de rédacteur

During the hearing the court decided to extend his detention on remand stating that “the reasons for the continuation of the detention on remand remain the same” and that “the length of the applicant’s

finances, 3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité d'assureur de la société BTI construction, 4°/ à la société Cobi Engineering Realisations

The court further pointed out that if he persisted in his refusal to defend himself, he would be deemed to have exercised his right to remain silent.

[R] [P] et la société Phoenix conseils de toutes leurs demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société Cobi engineering realisations, condamner in solidum M.

; qu'il appartient à la CPAM, subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l'application sont remplies