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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720c6cd580146773ee46f

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613720c7cd580146773ee510

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme X

613720d7cd580146773eed60

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la Caisse d'Epargne, les conclusions

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

613720d9cd580146773eee50

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613720d9cd580146773eee55

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Banque populaire de

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eef2f

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts et de M. le directeur

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eef30

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts et de M.

Source officielle
CC

comm

613720dccd580146773ef02c

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau,

Source officielle
CC

comm

613720dccd580146773ef02f

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Loire diffusion, de la

Source officielle
CC

comm

613720dccd580146773ef030

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Loire diffusion, les

Source officielle
CC

comm

613720dccd580146773ef031

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Loire diffusion, de Me

Source officielle
CC

comm

613720decd580146773ef118

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Loire diffusion, les

Source officielle
CC

comm

613720e8cd580146773ef65b

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613720eacd580146773ef773

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137211acd580146773f1044

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société française de factoring (SFF), de Me Ryziger

Source officielle
CC

comm

6137211ccd580146773f10e3

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Urssaf de Lille, de Me Choucroy, avocat

Source officielle
CC

comm

6137211fcd580146773f1293

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Bils Deroo, de Me Goutet, avocat

Source officielle
CC

comm

61372121cd580146773f134f

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Odent, avocat de la société Textile de l'Ouest, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372123cd580146773f1446

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Tejeans and company, de Me Ryziger

Source officielle
CC

comm

6137212fcd580146773f1b31

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Fortunet, Matéi-Dawance, avocat de la société Milleville France et de

Source officielle

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