AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306508_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306509_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306683_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400307_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402423_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ainsi que l'indication expresse selon laquelle il avait la possibilité de déposer une requête dans le délai de quarante-huit heures
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401355_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401751_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310989_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311000_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311131_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313433_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours, comportait la mention des voies et délais de recours appropriée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319943_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320034_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400134_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R.776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308445_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308446_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310313_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308057_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200814_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500261_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code, alors en vigueur : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux
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