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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306508_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306509_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306683_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400307_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402423_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ainsi que l'indication expresse selon laquelle il avait la possibilité de déposer une requête dans le délai de quarante-huit heures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401355_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401751_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310989_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311000_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311131_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313433_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

B aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours, comportait la mention des voies et délais de recours appropriée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319943_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320034_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400134_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R.776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308445_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308446_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310313_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308057_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2200814_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500261_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code, alors en vigueur : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux

Source officielle

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