et retrouvé une activité salariée du 1er décembre 2003 au 9 février 2004 pour une durée de 114 heures ; qu'elle a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maternité pour la période

la mesure échappait à la procédure disciplinaire, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que les périodes

X... et du syndicat Union territoriale des retraités CFDT 13, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Arcelor Mittal Méditerrannée, et après en avoir délibéré conformément à

l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 octobre 2015), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période

grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'égalité de traitement en matière de pensions professionnelles exigée par l'article 119 du Traité ne pouvait être invoquée que pour les prestations dues au titre de périodes

pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef d'abandon de famille ; "aux motifs que X... n'a pas contesté ne pas s'être acquitté, pendant la période

médicaux intervenus trois ans après les faits n'ont pu constater personnellement une ITT consécutive aux faits ; que l'analyse globale des éléments d'ordre médical figurant au dossier révèle que les périodes

pour débouter la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que la partie civile a fait citer le prévenu du chef d'abandon de famille le 25 août 2000 ; "que les faits dénoncés concernent la période

qu'il a été satisfait à l'assurance subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période, si bien que la garantie était incontestablement acquise le 7 avril 1995, jour de l'accident ; "alors

de 30 ans de réclusion criminelle d'une période de sûreté de 20 ans ; "alors que l'élévation de la durée de la période de sûreté, de la moitié aux deux tiers de la peine prononcée, ne peut se faire

X... pendant cette période le montant des reversements qu'il aura effectués à la clinique", de sorte qu'en déduisant de cette clause claire et précise que, du fait de la rupture pendant la période d'essai

vieillesse de mère au foyer, Mme X... a reproché à la Caisse de Mutualité sociale agricole (CMSA) d'avoir omis de verser pour son compte les cotisations au régime général de la sécurité sociale pour la période

X... relatives à ces indemnités devaient être reduites à 136 408,32 francs pour tenir compte de la période de suspension du contrat de travail, a condamné le syndic à payer cette somme à M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés au titre de la période de référence comprise entre le 1er juin 1989 et le 30 mai 1990, alors, selon le moyen, que,

X... a demandé, pour le calcul de sa pension de vieillesse, la validation, sur la base notamment d'une attestation sur l'honneur, de périodes de services militaires et d'une activité professionnelle en

matrimoniales sans prendre en considération les périodes de concubinage qui avaient précédé les mariages successifs de M.

l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; d'autre part, que l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise est dû au salarié présent dans l'entreprise pour la période

accidentée le 29 mars 2000 alors qu'elle justifie qu'elle bénéficiait d'une promesse d'embauche à compter du 1er avril 2000, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminé, comportant une période