du code civil, ensemble les articles 270 et 271 du même code ; 4°/ que l'indivisaire qui gère un bien indivis est redevable des produits nets de sa gestion ; d'où il suit que Mme C... a vocation à percevoir

ses congés RTT et ses congés payés, de sorte qu'elle avait repris son activité le 11 février 2008 ; qu'en affirmant qu'en application de l'article L.1225-71 du code du travail, la salariée devait percevoir

préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois ; que ce préjudice doit être apprécié au regard des sommes que le salarié a pu percevoir

exclu de la législation sur la durée du travail un cadre doit non seulement jouir d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, prendre des décisions de matière autonome et percevoir

pour dire régulière l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la perquisition du domicile de Mme G..., sur les circonstances que cette dernière, soeur du principal mis en cause, percevait

pas leur caractère du fait qu'ils sont une réponse à d'autres propos, ceux-ci fussent-ils eux-mêmes diffamatoires ; que l'imputation faite à un élu municipal d'avoir menti et de s'être contenté de percevoir

. ; " " des déclarations recueillies de Marcel Z..., venant corroborer celles de A..., sur la somme d'argent qu'il devait percevoir pour l'exécution du contrat et les difficultés et les rencontres avec

francs pour rembourser les prêts et d'autres dettes lui avaient été remises par chèques tirés sur le compte de la fille de la première et que les manoeuvres frauduleuses avaient consisté, pour Y..., à percevoir

soit la somme de 21 300 francs, ce qui laissait à la disposition de Solange Z... et des deux enfants vivant avec le couple un revenu net disponible de 120 700 francs ; que Solange Z... continue de percevoir

d'une rémunération de 20 % sur le montant des factures n'apparaît pas revêtir un caractère illégitime, et que les sociétés du groupe Locafrance pouvaient raisonnablement penser que la société IBC percevait

sans commune mesure avec celle constatée les années précédentes, et que c'est bien Esther G... qui avait non seulement la charge de la distribution des repas, mais également celle des tickets, et qui percevait

anéanti à la suite de l'anéantissement du contrat de vente dont il était l'accessoire mais la réparation du préjudice tiré de la perte des intérêts conventionnels qu'elle aurait dû percevoir

l'interprétation des contrats en question et a tranché en référé, une contestation sérieuse en violation de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'en déclarant que Mme Z... devait percevoir

imposition non prévue par la loi ; que, par suite, en décidant que l'Administration est fondée à se prévaloir des dispositions de la directive 69/335 du Conseil du 17 juillet 1969, modifiée, pour percevoir

plusieurs mois aux lettres de rappel, commandements et mises en demeure des organismes sociaux constituait en toute hypothèse une cause réelle et sérieuse de licenciement qui privait Mme X... du droit de percevoir

X... n'a fait que percevoir les sommes auxquelles il pouvait prétendre dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, en sorte que la transaction ne comporte aucune concession; alors, selon

affirmé, sans en justifier, que Luc X... aurait utilisé la fausse qualité de "fondé de pouvoir de la société JMP Company" sans rechercher, au surplus, comme elle y était invitée, si son pouvoir pour percevoir

d'ouvrière vendeuse, puis d'agent de maîtrise au magasin de Garge- les-Gonesse ; qu'ayant fait l'objet d'une mise à pied à la suite du vol de la recette du magasin survenu le 29 novembre 2001 et ne percevant