Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2302093_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
F..., la maison d’habitation située sur la parcelle CV77 contigüe au projet, appartenait à la mère de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
C est propriétaire de la parcelle BE n°52, contigüe à la parcelle d'assiette du projet sur sa limite Est, Mme B est propriétaire de la parcelle BE n°47, qui fait face au projet de l'autre côté de l'allée
Source officielle4e Chambre B
61628ccc293034a8c342f6d5
4 juillet 2013
4 juillet 2013
La SCCV [Adresse 7] ( la SCCV [Localité 1]) a entrepris l'édification, en limite de propriété, d'un immeuble de vingt-quatre logements sur les parcelles contiguës cadastrées AH n°[Cadastre 1] et [Cadastre
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166d41788aac83189ea086
6 septembre 2023
6 septembre 2023
NOFRAG, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre n° 353 519 309, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Pascale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206521_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2). / b) Les parties de murs pignons
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206114_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2). / b) Les parties de murs pignons
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104809_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
la parcelle d'assiette du projet.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109890_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
TRAITEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT / Le stationnement doit être organisé sur la parcelle autant que possible, même en cas de changement de destination. () / 3.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105696_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En outre, le même règlement définit un terrain comme " une propriété foncière d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelle appartenant à un même propriétaire (unité foncière).
Source officielleREFERES
69d5838acdc6046d4773fa9e
7 avril 2026
7 avril 2026
2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00383 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C57E3 Minute n° Copie exécutoire le 07/04/2026 à Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU Me Pascal
Source officielle8ème chambre 3ème section
65a6d7fb47251e2b2424b99c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
TI CASES DELICES [Adresse 6] [Localité 17] représentés par Maître Pascal-André GÉRINIER de la SARL PASCAL-ANDRE GERINIER - PAG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0755 DÉFENDEUR Syndicat
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d846
25 janvier 2011
25 janvier 2011
publique : 03 Novembre 2010 Date de mise à disposition : le 14 décembre 2010, prorogé au 11 janvier 2011, et prorogé au 25 Janvier 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En conséquence, par application des dispositions précitées, un permis de démolir les garages existants sur la parcelle d'assiette du projet s'imposait.
Source officielleChambre 1
69cad08fcdc6046d478bf839
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe Dans l’affaire : ENTRE : Monsieur, [A], [B] né le 03 Juin 1972 à, [Localité 2] de nationalité Française demeurant, [Adresse 1] représenté par Maître Pascal
Source officielle4e chambre 2e section
5fca7c3cc8c0e86ae1c41ce6
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : , Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère
Source officielle1ere Chambre Section 1
62cd0f31e91c8e9fcf0713a1
4 juillet 2022
4 juillet 2022
. ****** EXPOSE DU LITIGE M. et Mme [J] sont propriétaires d'une parcelle sise [Adresse 3], dans la commune du [Localité 8], sur laquelle ils ont fait construire leur maison d'habitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300240
15 mars 2018
15 mars 2018
oeuvre, d'exécuter sa mission conformément aux règles de l'art et aux prescriptions contractuelles, afin notamment de mettre à la disposition de l'entreprise chargée d'aménager in fine les jardins des parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102639_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En cas d'impossibilité d'infiltration à la parcelle, les eaux de pluie seront évacuées à un débit maximum conforme au règlement d'assainissement en vigueur ". 18.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
6a0f5003cdc6046d477b86de
21 mai 2026
21 mai 2026
avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Les faits et la procédure Aux termes d’un acte authentique reçu par Maître [H] le 2 août 1993, Madame [N] [R] née [B] est devenue propriétaire d’une parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2002100_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
qui débouche sur des situations absurdes, comme c'est le cas des OAP n° 2 et 4 ; - enfin, la servitude de mixité sociale avec un coefficient de 100 % de logements locatifs sociaux, imposée à la parcelle
Source officiellePage 85 sur 101