E, représenté par Me Pardoe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Calvo-Pardo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

E B, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de

No violation Art. 6 para. 1;Violation Art. 6 para. 2;No violation Art. 6 para. 3 (d)

En novembre 1993, une procédure disciplinaire a été ouverte à l’encontre du requérant, président ad interim d’un tribunal, en raison de son affiliation à la maçonnerie du Grande Oriente d’Italia di Palazzo

dommages-intérêts à l'intéressé, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 20 du règlement PS 10 D est ainsi rédigé : "lorsqu'un agent qui ne remplit pas les conditions pour être mis à la retraite paraît

doit pas être arbitraire ; que la cour d'appel, qui relève que Pierre Y..., qui était devenu le compagnon de Simone X... en 1955, était présent au moment du baptême de Sylvie où son frère Guy était parrain

elle était annoncée par l'envoi, par la Poste, et en grand nombre, semble-t-il sans enveloppe, en tout cas de manière non nominative d'une invitation à se rendre sur le lieu de la vente, procédé qui paraît

débouté le comité national contre le tabagisme, partie civile, de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que le prévenu fait valoir que le magazine "l'Auto-journal" édité par la société Emap, qui paraît

d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que, saisi d'une demande en réparation d'un dommage dont il a constaté l'existence, le juge est tenu de procéder à son évaluation selon la méthode qui lui parait

anti-piqûre dont l'usage leur avait été expliqué, ce dont il résultait que les mesures nécessaires avaient été mises en place pour prévenir les risques liés au poste de pareur et que l'employeur ne paraît

entre les mains de ses sociétés clientes et de la débouter de sa demande de nullité et de mainlevée de ces saisies conservatoires, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une personne dont la créance paraît

Michel X... sous contrôle judiciaire est justifiée tant en droit qu'en fait, notamment afin de s'assurer de sa représentation aux différents actes de la procédure ; que le montant du cautionnement ne paraît

avoir eu la jouissance "sans titre" de ces parkings ainsi qu'en atteste sur place une pancarte ancienne mentionnant la réservation de ces emplacements au profit de la pharmacie ; considérant qu'il paraît

; qu'il ne justifie pas non plus par les relevés de ses comptes bancaires versés, que sa situation était complètement obérée ; que les priorités dans l'aide à apporter à une mère de deux enfants ne paraît

, il bénéficiait d'une permission de sortie ; que, déjà condamné à huit reprises et cumulant des peines d'emprisonnement à hauteur de plus de 21 ans, le risque de réitération d'actes de délinquance paraît

salaires ; mais qu'aucun document médical n'établit une incapacité d'une telle durée ; que la décision querellée sera de même confirmée sur ce point" ; "alors que, dans ses conclusions visées et paraphées