cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil ; alors que, de deuxième part, en reconnaissant l'existence, au moment du divorce, d'une disparité de revenus de 40 000 francs par an au bénéfice du mari

sur les réparations civiles ; "aux motifs que les faits reprochés au prévenu sont relatés dans l'enquête de gendarmerie qui s'est déroulée à la suite de la plainte déposée par Katia Y... contre son mari

que la prévention est bien fondée et que les faits sont établis ; que, mariés depuis 38 ans, les époux X... vivent en mauvaise intelligence ; que Marguerite X... se plaint d'avoir été frappée par son mari

-Le M. aux torts du mari après avoir constaté une rupture de la vie commune depuis 6 années comme le soutenait le mari dans sa demande principale retenant ainsi la demande reconventionnelle en divorce

X... a demandé le divorce et que son épouse a formé une demande en paiement d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le mari de sa demande de

-X... à leurs torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables des pièces communiquées en cause d'appel par son mari le 8 février 2000, soit 7 jours avant la clôture

Y..., sans s'expliquer sur le motif du jugement entrepris, dont l'épouse avait demandé la confirmation et, selon lequel, celle-ci avait écrit demander au mari "de respecter deux engagements que nous avons

recueillis dans la succession de sa mère lui ont permis de financer pour une large part l'apport personnel réglé lors de cette acquisition et qu'il ne justifiait pas de l'incapacité dans laquelle le nouveau mari

revenant des revenus fonciers résultant du bien indivis, ces contributions constituant une dette personnelle et non une dette de l'indivision ; qu'il en résulte que la CSG et la CRDS réglées par le mari

    On 4 February 2019 F.P.’s widow, Ms Maria Petrarulo, and his two sons, Mr Mario Palaia and Mr Claudio Palaia, informed the Court that they were also heirs of F.P. and wished to take part

Italie 02/10/2018 Anna Maria VITALE 17/10/1952 Rome Gianfranco CARLUCCIO Rome 31      52586/18 Donatiello c.

Mario Ragas était décédé le 31 mars 2001.

Bernard X..., 2°/ Mme Anne-Maria X..., née Charrier, demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Saumur, au profit du GAEC Bressin père

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Monaco Marine par le groupe Safe Harbor Marinas

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Galvo, Marmo, Tolbog et Enjoly par la société Senseal

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alliance Marine par la société Weinberg Capital Partners

POLYCLINIQUE SANTA MARIA représentée par Me Paul SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE Intimée S.C.P.

X..., chargé de la recherche en biologie marine, occupait le poste d'ingénieur de fabrication tel que défini dans la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées