à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 11 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou

B et Mme E épouse B, représentés par Me Gauci, demandent : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 de la ville de Paris portant opposition à leur demande d'autorisation de louer déposée le 15 décembre

pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Puymeras a refusé de leur délivrer un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier agricole et des garages à louer

Il s'interdit également de louer à qui que ce soit tout ou partie du même immeuble pour l'exploitation d'un commerce identique à celui du preneur » ; que selon les appelants, la clause de non-concurrence

besoins de l'acquéreur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue, - le caractère habitable d'un logement et la possibilité de le louer

Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code. (…).

DECISION A CE SUJET, IL EST DU UNE INDEMNITE QUI NE SAURAIT ETRE INFERIEURE A TROIS MOIS DE LOYER" ; QUE CHACUN DE CES ACTES CONTENAIT EN OUTRE (CLAUSE 5°) "DIVERSES INTERDICTIONS DONT CELLE DE SOUS-LOUER

; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou

Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 mai 2023. Le président : Signé : M.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 29 septembre 2023. Le président : Signé : M.

. - Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes [d'habitations à loyer modéré] mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer, meublés ou non, des logements, () : / () / -à des organismes déclarés

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Novembre 2011 APPELANTE : Mme Lou Nahié Clémentine X...épouse Y...

au statut des baux ruraux même lorsque les conditions légales de ce statut ne sont pas remplies, cette soumission ne peut résulter que d'une manifestation claire de leur intention ; qu'en indiquant louer

Georges X... a maintenu l'activité commerciale ou industrielle imposée ; » AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « s'il est vrai que les trois premiers constats font apparaître une pancarte « A louer

n'était pas possible au vu des dispositions particulièrement claires du bail dont l'article 15 prévoyait que le preneur ne pourrait dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit au bail, ni sous-louer

contesté par la commune qu'elle s'est approprié une partie de la propriété des époux Y..., variant entre 7 et 10 m², portant sur les parcelles 656 et 1147, pour réaliser le goudronnage du chemin Camin Lou

X..., qui avait été dans l'impossibilité de prendre la correspondance de son train pour Vierzon avait dû louer un véhicule et qu'en vertu de ce règlement, la compagnie Air Algérie devait être condamnée

. ; qu'en outre, ce dernier verse lui-même aux débats un écrit de Pierre Y... daté du 31 décembre 2004 par lequel celui-ci l'autorise à sous-louer à Mme Dominique A... l'habitation, ce qui signifie, comme